Des précisions sur les modalités de recouvrement d'une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Des précisions sur les modalités de recouvrement d'une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly

Sophie Moreil
Laboratoire de recherche juridique
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https://hal.science/hal-03846405

Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-10:20:37

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03846405 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03846405 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Des précisions sur les modalités de recouvrement d'une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly. Gazette du Palais, 2022, 36, pp.47. ⟨hal-03846405⟩

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