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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Des précisions sur les modalités de recouvrement d'une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly

Sophie Moreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03846405 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03846405 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Des précisions sur les modalités de recouvrement d'une créance de crédit de TVA cédée par bordereau Dailly. Gazette du Palais, 2022, 36, pp.47. ⟨hal-03846405⟩

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