Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédé

Sophie Moreil
Laboratoire de recherche juridique
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https://hal.science/hal-03846399

Soumis le : jeudi 10 novembre 2022-10:18:39

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03846399 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03846399 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédé. Gazette du Palais, 2022, 36, pp.46. ⟨hal-03846399⟩

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