La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03846226 , version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03846226 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03846226⟩
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