Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2022

Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ?

Béatrice Guillaumin
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103
CV

Domaines

Droit

Béatrice Guillaumin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03845736

Soumis le : mercredi 9 novembre 2022-16:54:03

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03845736 , version 1 (09-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03845736 , version 1

Citer

Béatrice Guillaumin. Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ?. Les petites affiches, 2022, 3, pp.53, Id : LPA201l7. ⟨hal-03845736⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More