L'office du juge saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2022

L'office du juge saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l’article 1843-4 du code civil, refuse de désigner un expert est susceptible d’appel. Dans ce cas, si elle décide d’infirmer l’ordonnance qui lui est déférée, la cour d’appel peut elle-même désigner l’expert par une décision sans recours possible, sauf excès de pouvoir (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-14.352, 1e esp.) Lorsqu’un président du tribunal est saisi pour statuer sur une demande d’expertise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, il ne peut connaître de la validité d’une convention d’exécution, sous peine de commettre un excès de pouvoir, ouvert à un appel-nullité. En cas de contestation de celle-ci, ledit président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l’expert, dans l’attente d’une décision du tribunal compétent, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente (Cass com., 25 mai 2022, n° 20-18.307, 2e esp.).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03844006 , version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03844006 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L'office du juge saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (note s/s Cass. com., 25 mai 2022). Revue Lamy Droit des affaires, 2022, n°185, pp.29-34. ⟨hal-03844006⟩

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