Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03843572
Soumis le : mardi 8 novembre 2022-11:34:14
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03843572 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Compétence de la Cour pour interpréter un accord mixte (COTIF). Europe, 2022. ⟨hal-03843572⟩
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