Compétence de la Cour pour interpréter un accord mixte (COTIF) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Compétence de la Cour pour interpréter un accord mixte (COTIF)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03843572 , version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03843572 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Compétence de la Cour pour interpréter un accord mixte (COTIF). Europe, 2022. ⟨hal-03843572⟩
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