Dispositions transitoires sur les modalités de vote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Dispositions transitoires sur les modalités de vote

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03843556 , version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03843556 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Dispositions transitoires sur les modalités de vote. Europe, 2022. ⟨hal-03843556⟩
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