La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300]

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Florence Chérigny. La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n° 3 (1031). ⟨hal-03843262⟩

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