La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300]

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03843262 , version 1 (08-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03843262 , version 1

Citer

Florence Chérigny. La vente d'un lecteur multimédia intégrant des liens hypertextes constitue un acte de communication [Note sous : CJUE, 2e ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c. Jack Frederik Wullems, ECLI:EU:C:2017:300]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n° 3 (1031). ⟨hal-03843262⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More