Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

 Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381

Mathilde Hoyer
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  • PersonId : 1165605
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Mathilde Hoyer.  Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités, note sous 1re Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.381. Lexbase Droit privé, 2020. ⟨hal-03842329⟩

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