Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Mathilde Hoyer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03842322
Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:46:46
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03842322 , version 1
Citer
Mathilde Hoyer. Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03842322⟩
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