La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450

Mathilde Hoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:44:31

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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hal-03842316 , version 1 (07-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03842316 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03842316⟩

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