Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B)

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hal-03842314 , version 1 (07-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03842314 , version 1

Citer

Marc Segonds. Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B). La Semaine juridique. Social, 2022, n°43-44, pp.38-40. ⟨hal-03842314⟩

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