Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03842314
Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:43:53
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03842314 , version 1
Citer
Marc Segonds. Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B). La Semaine juridique. Social, 2022, n°43-44, pp.38-40. ⟨hal-03842314⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements