L’apport du règlement européen 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » à la pratique notariale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L’apport du règlement européen 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » à la pratique notariale

Hélène Peroz
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Citer

Hélène Peroz. L’apport du règlement européen 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » à la pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 36, pp.act. 827. ⟨hal-03839255⟩

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