Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil

Nadège Jullian
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Soumis le : jeudi 3 novembre 2022-14:46:26

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Citer

Nadège Jullian, Renaud Mortier, Nicolas Kilgus, Claire Farge. Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 43, pp.35-40. ⟨hal-03838319⟩

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