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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le transfert du patrimoine de l’EIPP

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Sabrina Le Normand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03838281 , version 1 (03-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03838281 , version 1

Citer

Nadège Jullian, Renaud Mortier, Sabrina Le Normand. Le transfert du patrimoine de l’EIPP. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 43, pp.46-48. ⟨hal-03838281⟩

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