Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03838281
Soumis le : jeudi 3 novembre 2022-14:34:41
Dernière modification le : mardi 27 février 2024-15:42:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03838281 , version 1
Citer
Nadège Jullian, Renaud Mortier, Sabrina Le Normand. Le transfert du patrimoine de l’EIPP. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 43, pp.46-48. ⟨hal-03838281⟩
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