Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
Jennyfer PILOTIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03835002
Soumis le : lundi 31 octobre 2022-11:42:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
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Identifiants
- HAL Id : hal-03835002 , version 1
Citer
Jennyfer Pilotin. Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite de l'administration fiscale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022. ⟨hal-03835002⟩
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