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Article Dans Une Revue Revue de droit d'Assas Année : 2017

Le transfert de la justice pénale aux autorités administratives indépendantes : l'exemple de l'AMF et de l'ACPR

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03830666 , version 1 (26-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03830666 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Le transfert de la justice pénale aux autorités administratives indépendantes : l'exemple de l'AMF et de l'ACPR. Revue de droit d'Assas, 2017, 13-14, pp.136. ⟨hal-03830666⟩
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