Le contrat de transport, obstacle à l’exclusivité de la loi du 5 juillet 1985, et le dommage subi par le propriétaire d’un véhicule endommagé alors que conduit par un tiers
Résumé
À travers deux arrêts du 31 mars et du 7 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient restreindre le champ d’application de la loi de 1985 : l’action du propriétaire des marchandises transportées contre le transporteur ne peut pas être fondée sur cette loi. Si la solution est évidente pour la plupart des marchandises, elle est plus surprenante lorsque la marchandise transportée constitue elle-même un véhicule terrestre à moteur en déplacement au moment de l’accident.