Le montant de l'indemnisation du préjudice d'affection devant les cours d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurimétrie - Revue de la mesure des phénomènes juridiques Année : 2022

The amount of compensation for préjudice d’affection before the courts of appeal

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'affection devant les cours d'appel

Résumé

This paper attempts to measure the influence of the amounts awarded in the first instance, the amounts claimed by the plaintiff and the amounts offered by the defendant on the amounts awarded by courts of appeal. The study focuses on compensations for the préjudice d’affection - i.e. the non-pecuniary head of damages that intends to compensate for the breach to the feelings of secondary victims resulting from the personal injury suffered by the primary victim - in a sample of decisions of judicial and administrative courts of appeal. The influence of the amounts claimed and offered on the amount awarded on appeal is hardly perceptible outside the limits that these amounts constitute in the judge's power. On the other hand, unless there is a difference of opinion as to the principle of compensation, the amount awarded on appeal is generally strictly identical to that awarded at the first instance.
La présente contribution essaie de mesurer l'influence des montants accordés en première instance, des montants demandés par la victime et des montants offerts par le défendeur sur les montants accordés par les juridictions d'appel. L'étude porte sur l'indemnisation du préjudice d'affection-c'està-dire sur le préjudice extrapatrimonial ayant vocation à réparer l'atteinte aux sentiments des proches d'une victime directe résultant des atteintes corporelles subies par cette dernière-dans un échantillon de décisions de cours d'appel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. L'influence des montants demandés et offerts sur le montant en appel est difficilement perceptible en dehors des bornes que ces montants constituent dans le pouvoir du juge. En revanche, sauf divergence quant au principe même de l'indemnisation, le montant accordé en appel est très généralement strictement identique à celui accordé en première instance.

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03829382 , version 1 (25-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03829382 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Le montant de l'indemnisation du préjudice d'affection devant les cours d'appel : Essai de mesure de l'influence du montant fixé en première instance, du montant demandé et du montant offert sur l'indemnisation devant le juge d'appel. Jurimétrie - Revue de la mesure des phénomènes juridiques , 2022, 1. ⟨hal-03829382⟩
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