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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Loi du pays

Léa Havard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03827988 , version 1 (25-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03827988 , version 1

Citer

Léa Havard. Loi du pays. Dictionnaire encyclopédique du Parlement, Larcier-Bruylant, inPress, Etudes parlementaires. ⟨hal-03827988⟩
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