Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2020

Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://hal.science/hal-03827905

Soumis le : lundi 24 octobre 2022-22:05:32

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences. Dalloz Actu Étudiant, 2020. ⟨hal-03827905⟩

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