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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2020

Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03827905 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03827905 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences: Crim. 20 sept. 2020, n° 20-80.509. Dalloz Actu Étudiant, 2020. ⟨hal-03827905⟩
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