Article Dans Une Revue
Dalloz Actu Étudiant
Année : 2020
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03827905
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-22:05:32
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03827905 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences: Crim. 20 sept. 2020, n° 20-80.509. Dalloz Actu Étudiant, 2020. ⟨hal-03827905⟩
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