De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203).

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03827312 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03827312 , version 1

Citer

Nadège Jullian. De nouvelles précisions quant au droit du conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d’associé (note s/s Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203).. Lexbase [site Web], 2022, n°732. ⟨hal-03827312⟩

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