Article Dans Une Revue
Dalloz Actu Étudiant
Année : 2022
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03826757
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-12:18:57
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03826757 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel: Crim. 13 sept. 2022, n° 22-83.885. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826757⟩
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