Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826757 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826757 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel: Crim. 13 sept. 2022, n° 22-83.885. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826757⟩
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