Article Dans Une Revue
Dalloz Actu Étudiant
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03826750
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-12:17:03
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03826750 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826750⟩
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