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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826750 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826750 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier: Crim. 21 avr. 2022, n° 21-82.877. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826750⟩
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