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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826749 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826749 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire: ord. no 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ; décr. no 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826749⟩
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