Article Dans Une Revue
Dalloz Actu Étudiant
Année : 2022
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03826748
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-12:15:27
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03826748 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur: Crim. 9 mars 2022, n° 21-82.580. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826748⟩
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