Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur

Sabrina Lavric
Institut François Gény
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

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Soumis le : lundi 24 octobre 2022-12:15:27

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Sabrina Lavric. Accès au dossier en comparution immédiate : la remise d’un CD-ROM implique le prêt d’un lecteur. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826748⟩

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