Contrôle de colis et "visite" de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Contrôle de colis et "visite" de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826745 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826745 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Contrôle de colis et "visite" de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?: Crim. 26 janv. 2022, n° 21.81-170 et 21-84.228. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826745⟩
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