Audience sur la détention provisoire : modalités d’"e-convocation" de l’avocat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2022

Audience sur la détention provisoire : modalités d’"e-convocation" de l’avocat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826744 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826744 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Audience sur la détention provisoire : modalités d’"e-convocation" de l’avocat: Crim. 12 janv. 2022, n° 21-86.075. Dalloz Actu Étudiant, 2022. ⟨hal-03826744⟩
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