Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826743 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826743 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité: Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 20-16.139. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03826743⟩
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