Condamnation d’un élu pour le contenu de son mur Facebook : pas de violation de la Convention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Condamnation d’un élu pour le contenu de son mur Facebook : pas de violation de la Convention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826709 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826709 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Condamnation d’un élu pour le contenu de son mur Facebook : pas de violation de la Convention: CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c. France, no 45581/15. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826709⟩
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