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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826699 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826699 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action: Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.651. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826699⟩
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