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Dalloz Actualité
Année : 2021
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03826695
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:54:23
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-03826695 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826695⟩
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