Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile

Sabrina Lavric
Institut François Gény
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:54:23

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Sabrina Lavric. Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826695⟩

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