Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826695 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826695 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile: Crim. 1er juin 2021, n° 20-83.485. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826695⟩
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