QPC : l’incrimination d’outrage est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

QPC : l’incrimination d’outrage est conforme à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826685 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826685 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. QPC : l’incrimination d’outrage est conforme à la Constitution: Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826685⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More