CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826683 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826683 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif: CEDH 6 avr. 2021, Venken et a. c. Belgique, n° 46130/14. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826683⟩
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