CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826677 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826677 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours: CEDH 9 mars 2021, Emanagaoglu c. Turquie, n° 76521/12. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826677⟩
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