CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826673 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826673 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques: CEDH 9 févr. 2021, Ramazan Demir c. Turquie, no 68550/17. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03826673⟩
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