Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826650 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826650 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV: Crim. 7 sept. 2021, n° 21-81.642. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826650⟩
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