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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826643 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826643 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office: Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826643⟩
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