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Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826641 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826641 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté: Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.365. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826641⟩
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