Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté

Sabrina Lavric
Institut François Gény
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

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Droit

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Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:32:21

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:16

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Citer

Sabrina Lavric. Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826641⟩

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