Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826628 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826628 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention: CEDH 18 févr. 2021, P.M. et F.F. c. France, nos 60324/15 et 60335/15. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826628⟩
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