Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2021

Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03826628 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03826628 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826628⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More