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Dalloz Actu Étudiant
Année : 2021
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03826628
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:28:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03826628 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : pas de violation de la Convention: CEDH 18 févr. 2021, P.M. et F.F. c. France, nos 60324/15 et 60335/15. Dalloz Actu Étudiant, 2021. ⟨hal-03826628⟩
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