Détention provisoire : l’atteinte à la dignité doit constituer un motif légal de mise en liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

Détention provisoire : l’atteinte à la dignité doit constituer un motif légal de mise en liberté

Sabrina Lavric
Institut François Gény
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
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Soumis le : lundi 24 octobre 2022-11:17:54

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Sabrina Lavric. Détention provisoire : l’atteinte à la dignité doit constituer un motif légal de mise en liberté. Revue française de droit constitutionnel, 2021. ⟨hal-03826593⟩

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