L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des  normes de portée générale et impersonnelle

Franck Haid

Article Dans Une Revue Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif] Année : 2001

L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle

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Franck Haid

Fonction : Auteur
PersonId : 1129645

Aix Marseille Université

Laboratoire de théorie du droit

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Droit Histoire Philosophie

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https://amu.hal.science/hal-03826476

Soumis le : lundi 24 octobre 2022-10:44:43

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-16:42:10

Archivage à long terme le : mercredi 25 janvier 2023-18:42:32

Dates et versions

hal-03826476 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03826476 , version 1

Citer

Franck Haid. L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle. Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif], 2001, Pouvoir réglementaire et délégation de compétence normative, 2001-5 (16), pp.2271-2278. ⟨hal-03826476⟩

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