À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.

Didier Arlie
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Didier Arlie. À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.. Les Petites Affiches, 2016. ⟨hal-03823794⟩

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