Non-respect des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et préavis conventionnel de démission. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1994

Non-respect des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et préavis conventionnel de démission.

Didier Arlie
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-10:29:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03823736 , version 1

Citer

Didier Arlie. Non-respect des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et préavis conventionnel de démission.. Les Petites Affiches, 1994. ⟨hal-03823736⟩

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