Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 1994
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https://univ-pau.hal.science/hal-03823736
Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-10:29:07
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03823736 , version 1
Citer
Didier Arlie. Non-respect des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et préavis conventionnel de démission.. Petites affiches, 1994. ⟨hal-03823736⟩
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