Éléments constitutifs de la personnalité (Commentaire CA Versailles 30 juin 2021)
Résumé
-rançongiciel- personne morale – préjudice matériel-préjudice moral- préjudice d’anxiété : non.
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03822141
Soumis le : jeudi 20 octobre 2022-10:47:55
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:43:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03822141 , version 1
Citer
Camille-Marie Bénard. Éléments constitutifs de la personnalité (Commentaire CA Versailles 30 juin 2021). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°4, pp.386-387. ⟨hal-03822141⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements