L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la créance fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2022

L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la créance fiscale

Karine Lemercier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03822053 , version 1 (20-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03822053 , version 1

Citer

Karine Lemercier. L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la créance fiscale. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2022. ⟨hal-03822053⟩
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