Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique

Karine Lemercier (1)
Karine Lemercier
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Soumis le : jeudi 20 octobre 2022-10:17:59

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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  • HAL Id : hal-03822047 , version 1

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Karine Lemercier. Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03822047⟩

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