La protection des salariés en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en une autre procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La protection des salariés en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en une autre procédure collective

Didier Arlie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03822015 , version 1 (20-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03822015 , version 1

Citer

Didier Arlie. La protection des salariés en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en une autre procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016. ⟨hal-03822015⟩

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