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Revue fiscale du patrimoine
Année : 2022
Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03821515
Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:37:18
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03821515 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Chronique de contentieux constitutionnel fiscal. Revue fiscale du patrimoine, 2022, 10. ⟨hal-03821515⟩
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