Le principe d’accès aux (télé)services publics - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Le principe d’accès aux (télé)services publics

Louis de Fournoux

Résumé

Par deux décisions, le Conseil d’État encadre le mouvement de dématérialisation de l’accès aux services publics en se penchant sur la question de la numérisation des demandes de titres de séjour. Si le principe de la dématérialisation ne se heurte à aucun obstacle, les autorités administratives doivent veiller à garantir aux usagers un accès effectif au service public, en tenant compte de la complexité des démarches et de la situation des usagers, ce qui peut impliquer une solution de substitution au « tout numérique ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03819925 , version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03819925 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Le principe d’accès aux (télé)services publics. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03819925⟩

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